Travaux électriques : sécurité et réglementation

Chaque année en France, les services d'incendie dénombrent plus de 4 000 incendies d'origine électrique, occasionnant des dommages matériels chiffrés à plusieurs millions d'euros et, malheureusement, entraînant des blessures graves voire des pertes humaines. Une installation électrique non conforme aux normes de sécurité NF C 15-100 ou des travaux électriques réalisés sans les précautions nécessaires constituent des risques majeurs pour la sécurité des occupants d'un bien immobilier. L'électricité, bien que source d'énergie indispensable au confort moderne, peut se révéler extrêmement dangereuse si les règles de sécurité ne sont pas respectées scrupuleusement lors de travaux de rénovation ou d'installation.

Les "travaux électriques" recouvrent un spectre étendu d'interventions sur l'installation électrique d'un bâtiment, allant du simple remplacement d'une ampoule à LED, à des opérations bien plus complexes comme la modification en profondeur d'un tableau électrique vétuste ou l'extension d'un circuit pour alimenter de nouveaux équipements domotiques. Avec la multiplication des appareils électriques basse consommation et le développement rapide de la maison connectée, la nécessité de réaliser des travaux électriques de mise aux normes ou d'adaptation est en constante augmentation dans le secteur immobilier. Le présent article vise à vous informer de manière précise et exhaustive sur les dangers inhérents à l'électricité, les règles de sécurité fondamentales à mettre en œuvre, et le cadre réglementaire rigoureux qui encadre ces travaux dans les bâtiments résidentiels et commerciaux. Cette information est essentielle pour minimiser les risques d'accidents, garantir la sécurité des personnes et des biens, et assurer la conformité de votre installation électrique aux normes en vigueur. L'objectif est de vous donner les clés pour prendre des décisions éclairées concernant vos projets électriques, qu'il s'agisse de faire appel à un professionnel qualifié ou de réaliser vous-même des travaux simples en toute sécurité.

Les dangers de l'électricité : comprendre les risques

L'électricité représente des dangers multiples, souvent sous-estimés, pour l'organisme humain et l'intégrité des biens immobiliers. Comprendre en profondeur ces risques est la première étape indispensable pour mettre en œuvre des mesures de prévention efficaces et garantir la sécurité des occupants d'un logement. Les effets physiologiques du courant électrique varient considérablement en fonction de plusieurs facteurs clés : l'intensité du courant (mesurée en milliampères), la durée du contact avec la source électrique, le trajet du courant à travers le corps (affectant différents organes vitaux), et la résistance électrique du corps (variant selon l'humidité de la peau et l'état de santé de la personne). Les conséquences d'un accident électrique peuvent être dramatiques, allant de brûlures superficielles à l'arrêt cardiaque.

Effets physiologiques du courant électrique

Le corps humain est un conducteur d'électricité, et le passage du courant peut provoquer divers effets selon l'intensité. Une bonne compréhension de ces effets est cruciale pour la prévention.

• **Électrisation :** Le passage du courant électrique à travers le corps humain provoque une gamme de sensations, allant de simples picotements désagréables à des contractions musculaires involontaires et douloureuses. Une intensité de seulement 1 milliampère (mA) peut être perceptible par certaines personnes. Une exposition prolongée à un courant électrique, même de faible intensité, peut entraîner des brûlures internes et externes, des lésions nerveuses, et des troubles cardiaques.
• **Électrocution :** L'électrocution, ou électrisation mortelle, survient lorsque le courant électrique perturbe gravement le fonctionnement normal du cœur et du système respiratoire. La fibrillation ventriculaire, une contraction anarchique et inefficace des fibres musculaires cardiaques, peut se produire dès une intensité de 30 mA, rendant le cœur incapable de pomper efficacement le sang et entraînant un arrêt circulatoire rapide. L'arrêt respiratoire est également une conséquence fréquente et grave de l'électrocution, privant le cerveau d'oxygène et causant des lésions irréversibles.
• **Tétanisation :** La tétanisation est une contraction involontaire et incontrôlable des muscles, qui empêche la victime de se dégager de la source électrique. Ce phénomène aggrave considérablement le risque d'électrisation prolongée et de brûlures graves. La victime peut se retrouver littéralement "collée" à la source de courant, incapable de lâcher prise du conducteur électrique sous tension. Les muscles des bras et des mains sont particulièrement vulnérables à la tétanisation.
• **Brûlures :** Les brûlures d'origine électrique sont causées soit par la chaleur intense générée par l'arc électrique (un éclair de lumière et de chaleur produit par le passage du courant dans l'air), soit par la chaleur produite par le courant qui traverse les tissus du corps. Elles peuvent être superficielles (affectant uniquement la peau) ou profondes (endommageant les muscles, les nerfs et les organes internes). Les brûlures internes peuvent être particulièrement difficiles à diagnostiquer et à traiter, car elles ne sont pas toujours visibles de l'extérieur.
• **Traumatismes indirects :** Un choc électrique, même non mortel, peut provoquer des chutes brutales, des collisions avec des objets environnants, ou d'autres accidents indirects causés par la perte de contrôle musculaire et la désorientation. La perte de contrôle musculaire due à l'électrisation peut entraîner des blessures graves, telles que des fractures, des entorses, et des traumatismes crâniens.

Les dangers liés aux équipements et installations vétustes

Au-delà des effets directs du courant électrique sur le corps humain, les équipements et les installations électriques vétustes, mal entretenus ou non conformes aux normes de sécurité présentent également des risques importants pour la sécurité des personnes et des biens. Ces défauts peuvent être à l'origine d'incendies dévastateurs, d'électrocutions mortelles, et d'autres accidents graves dans les habitations et les locaux professionnels.

• **Défauts d'isolement :** Les câbles électriques dénudés (dont l'isolant est endommagé ou absent), les appareils électriques endommagés (présentant des fissures ou des parties cassées), ou les isolants électriques détériorés par le temps ou par des agressions extérieures (humidité, rongeurs, etc.) peuvent provoquer des fuites de courant dangereuses et des contacts directs avec des parties sous tension. Un simple contact accidentel avec un fil dénudé ou une partie métallique sous tension peut être mortel, surtout si la personne est pieds nus ou en contact avec une surface humide.
• **Surchauffe des conducteurs :** Une surcharge des circuits électriques, due par exemple à l'utilisation excessive de multiprises non conformes aux normes de sécurité (ne possédant pas de protection contre les surcharges) ou au branchement simultané d'appareils électriques trop gourmands en énergie sur un même circuit (dépassant la capacité maximale du circuit), peut entraîner une surchauffe dangereuse des conducteurs électriques (câbles et fils). Cette surchauffe peut endommager l'isolant des câbles, provoquer un court-circuit, et déclencher un incendie. Par exemple, brancher plusieurs radiateurs électriques d'appoint sur une seule prise murale peut rapidement provoquer une surchauffe et un court-circuit potentiellement dangereux.
• **Court-circuit :** Un court-circuit se produit lorsqu'un contact direct et accidentel se crée entre une phase (le fil conducteur qui transporte le courant) et un neutre (le fil qui permet le retour du courant), ou entre deux phases différentes. Ce contact direct entraîne un pic de courant instantané extrêmement intense, qui peut endommager gravement les équipements électriques connectés, faire fondre les conducteurs, et provoquer un incendie si le circuit n'est pas protégé par un disjoncteur adapté. Un court-circuit se manifeste souvent par une étincelle vive, un claquement sonore, et une odeur de brûlé.
• **Défauts de mise à la terre :** L'absence de prise de terre dans une installation électrique ancienne, ou le mauvais fonctionnement de la prise de terre (due à une corrosion du conducteur de terre ou à une mauvaise connexion), empêchent la détection des fuites de courant à la terre et la protection efficace des personnes contre le risque d'électrocution. De même, l'absence ou le mauvais fonctionnement du disjoncteur différentiel (un dispositif de sécurité qui détecte les fuites de courant et coupe automatiquement l'alimentation) rendent l'installation électrique dangereuse. Un disjoncteur différentiel correctement installé et en bon état de fonctionnement doit se déclencher instantanément en cas de fuite de courant supérieure à 30 milliampères (mA), protégeant ainsi les occupants du logement contre l'électrocution.
• **Risques spécifiques liés aux environnements humides :** L'eau est un excellent conducteur d'électricité, ce qui augmente considérablement les risques d'électrocution dans les environnements humides, tels que les salles de bain, les cuisines, les buanderies, et les extérieurs (jardins, terrasses, piscines). L'utilisation d'appareils électriques à proximité de sources d'eau nécessite des précautions particulières, telles que l'utilisation d'appareils étanches, le respect des distances de sécurité, et la présence d'une protection différentielle adaptée. Il est impératif d'éviter tout contact entre l'eau et les appareils électriques sous tension.

Mythes et réalités sur la sécurité électrique : informez-vous !

De nombreuses idées reçues et des mythes tenaces circulent au sujet de la sécurité électrique, et certaines de ces croyances peuvent même s'avérer dangereuses si elles conduisent à un comportement imprudent. Il est donc essentiel de démystifier ces mythes et de s'en tenir aux faits scientifiques et aux règles de sécurité établies, afin d'éviter les accidents et de protéger votre foyer.

• **Mythe :** "L'électricité ne frappe jamais deux fois au même endroit." **Réalité :** Cette affirmation est totalement fausse et dangereuse. Une installation électrique mal entretenue, présentant des défauts d'isolement ou exposée aux intempéries (humidité, foudre, etc.), peut parfaitement subir plusieurs décharges électriques successives. Il est donc crucial de faire vérifier régulièrement son installation électrique par un professionnel qualifié, surtout après un orage violent.
• **Mythe :** "Débrancher un appareil électrique suffit à couper le courant et à travailler en sécurité." **Réalité :** Débrancher un appareil électrique du secteur ne coupe pas nécessairement l'alimentation électrique au niveau du tableau électrique. Des condensateurs ou d'autres composants internes à l'appareil peuvent rester chargés et présenter un risque de décharge électrique. Il est impératif de couper le disjoncteur correspondant au circuit sur lequel vous allez intervenir, et de vérifier l'absence de tension avec un appareil de mesure approprié (multimètre ou testeur de tension), avant de commencer tout travail électrique.

Les règles d'or de la sécurité électrique : prévention des accidents

Le respect scrupuleux des règles de sécurité électrique est primordial et non négociable pour éviter les accidents graves, voire mortels, lors de la réalisation de travaux électriques, qu'il s'agisse de simples opérations de maintenance ou de rénovations plus importantes. Ces règles simples, mais essentielles, permettent de minimiser de manière significative les risques d'électrisation, d'électrocution, de court-circuit et d'incendie liés à l'électricité. La première et la plus importante de ces règles d'or est sans conteste la coupure de l'alimentation électrique avant toute intervention.

La règle d'or : couper le courant ! une obligation absolue.

Avant d'entreprendre la moindre intervention sur une installation électrique, qu'il s'agisse du remplacement d'une prise de courant, de la modification d'un circuit, ou du remplacement d'un luminaire, il est impératif et non négociable de couper l'alimentation électrique. Cette règle constitue la base fondamentale de la sécurité électrique et doit être respectée à la lettre, sans exception. Ne jamais prendre de risques inutiles avec l'électricité.

• **Localiser avec précision le disjoncteur approprié :** Avant de couper le courant, prenez le temps de localiser avec précision le disjoncteur qui alimente spécifiquement le circuit sur lequel vous prévoyez d'intervenir. Consultez le schéma électrique de votre installation si vous en avez un, ou testez les disjoncteurs un par un pour identifier celui qui correspond au circuit concerné. Si vous avez le moindre doute, ou si vous ne parvenez pas à identifier le disjoncteur approprié, il est préférable de couper le disjoncteur principal de l'installation, afin de garantir une sécurité maximale.
• **Couper l'alimentation électrique de manière effective :** Une fois le disjoncteur approprié localisé, basculez-le en position "OFF" ou "0" (position d'arrêt). Assurez-vous que le disjoncteur est bien enclenché dans cette position, et qu'il ne risque pas de se remettre en marche accidentellement.
• **Vérification rigoureuse de l'absence de tension :** Après avoir coupé le disjoncteur, il est absolument indispensable de vérifier l'absence de tension au niveau du circuit sur lequel vous allez travailler, en utilisant un testeur de tension approprié et homologué selon les normes de sécurité en vigueur. Ne vous fiez jamais à votre intuition, ni à l'apparence des fils électriques. Même si le disjoncteur est coupé, il est toujours possible qu'il y ait une tension résiduelle ou une alimentation provenant d'une autre source. Un testeur de tension vous permet de confirmer visuellement et de manière fiable l'absence de courant, en détectant la présence ou l'absence de tension entre les différents conducteurs (phase, neutre et terre).
• **Condamnation du disjoncteur pour éviter toute remise en marche intempestive :** Afin d'éviter toute remise en marche accidentelle du disjoncteur pendant vos travaux, il est fortement recommandé de le condamner en position "OFF" à l'aide d'un dispositif de condamnation spécifique (un petit cadenas ou un clip de verrouillage). Si vous ne disposez pas d'un tel dispositif, vous pouvez utiliser une solution alternative, telle que placer un morceau de scotch ou un ruban adhésif bien visible sur le disjoncteur, et inscrire clairement la mention "Ne pas toucher - Travaux électriques en cours" pour avertir les autres occupants du logement de ne pas remettre le disjoncteur en marche.
• **Information claire et précise des autres occupants du logement :** Avant de commencer vos travaux électriques, prenez le temps de prévenir les autres occupants du logement (membres de votre famille, colocataires, etc.) que vous allez effectuer des travaux sur l'installation électrique, et que le courant a été coupé pour des raisons de sécurité. Expliquez-leur clairement qu'il ne faut en aucun cas remettre le disjoncteur en marche pendant la durée des travaux, et informez-les de la durée approximative de l'intervention. Cette communication permet d'éviter les accidents dus à une remise en marche involontaire du courant.

La réglementation électrique : encadrement des travaux et normes de sécurité

La réglementation électrique en France est un ensemble de lois, de décrets et de normes qui visent à assurer la sécurité des personnes et des biens en matière d'installations électriques. Elle encadre les travaux électriques, définit les obligations des particuliers et des professionnels, et fixe les règles à respecter pour la conception, la réalisation, la vérification et la maintenance des installations. Le non-respect de cette réglementation peut entraîner des sanctions pénales et financières, ainsi que des risques accrus d'accidents électriques.

Les normes électriques en vigueur : la référence NF C 15-100 et autres normes importantes

En France et en Europe, plusieurs normes électriques sont en vigueur pour garantir la sécurité des installations. La norme NF C 15-100 est la norme de référence pour les installations électriques basse tension dans les bâtiments d'habitation. Elle définit les règles de conception, de réalisation et de vérification des installations électriques, en tenant compte des spécificités des différents locaux (salles de bain, cuisines, chambres, etc.). D'autres normes spécifiques s'appliquent à certains types d'installations, comme la norme NF EN 60204 pour les machines industrielles ou la norme NF EN 61439 pour les tableaux électriques.

• **Norme NF C 15-100 :** La norme NF C 15-100 est le document de référence incontournable pour toute installation électrique domestique en France. Elle détaille les règles de sécurité à respecter, les exigences techniques à prendre en compte, et les bonnes pratiques à mettre en œuvre pour garantir la conformité et la sécurité de l'installation. Elle aborde tous les aspects de l'installation électrique, depuis le choix des matériaux et des équipements, jusqu'à la réalisation des schémas électriques et la vérification finale de l'installation. Le respect de la norme NF C 15-100 est obligatoire pour toute construction neuve ou rénovation importante d'une installation électrique existante.
• **Normes spécifiques :** Outre la norme NF C 15-100, d'autres normes spécifiques s'appliquent à certains types d'installations électriques ou à certains équipements particuliers. Par exemple, la norme NF EN 60204 concerne la sécurité des machines industrielles, et la norme NF EN 61439 concerne les tableaux électriques basse tension. Ces normes spécifiques viennent compléter la norme NF C 15-100 et définissent des exigences supplémentaires pour garantir la sécurité dans des contextes particuliers.
• **Rôle de l'UTE :** L'Union Technique de l'Électricité (UTE) est un organisme français qui a pour mission d'élaborer et de diffuser les normes électriques en France. L'UTE est membre de plusieurs organisations internationales de normalisation, telles que la Commission Electrotechnique Internationale (CEI) et le Comité Européen de Normalisation Electrotechnique (CENELEC). L'UTE joue un rôle essentiel dans l'harmonisation des normes électriques au niveau national, européen et international, et dans la promotion de la sécurité électrique.
• **Obligations liées à la conformité aux normes :** Le respect des normes électriques en vigueur est une obligation légale pour toute personne qui réalise des travaux électriques, qu'il s'agisse d'un particulier ou d'un professionnel. La conformité aux normes garantit que l'installation électrique est sûre et qu'elle ne présente pas de risques pour les personnes et les biens. En cas de non-respect des normes, la responsabilité de la personne qui a réalisé les travaux peut être engagée en cas d'accident électrique. De plus, la compagnie d'assurance peut refuser de couvrir les dommages causés par un incendie d'origine électrique si l'installation n'est pas conforme aux normes.

Les obligations du particulier : responsabilité, diagnostic électrique et déclarations

Le particulier qui effectue des travaux électriques sur son installation est responsable de la sécurité de celle-ci et doit veiller à respecter les normes en vigueur. En cas d'accident dû à une installation non conforme, sa responsabilité civile et pénale peut être engagée. Il est également tenu de faire vérifier son installation électrique par un professionnel agréé en cas de vente ou de location de son logement (Diagnostic Électrique). Enfin, certains travaux électriques nécessitent une déclaration préalable auprès des autorités compétentes.

• **Responsabilité en cas d'accident dû à une installation non conforme :** Le particulier qui réalise lui-même des travaux électriques sur son installation est entièrement responsable de la sécurité de celle-ci. En cas d'accident électrique (électrocution, incendie, etc.) dû à une installation non conforme aux normes de sécurité, sa responsabilité civile et pénale peut être engagée. Il peut être tenu de verser des dommages et intérêts aux victimes, et il peut même être condamné à une peine de prison dans les cas les plus graves. Il est donc essentiel de se renseigner sur les normes en vigueur, de respecter les règles de sécurité, et de faire appel à un professionnel qualifié en cas de doute.
• **Obligation de faire vérifier l'installation électrique en cas de vente ou de location :** En cas de vente ou de location d'un logement de plus de 15 ans, le propriétaire est tenu de faire réaliser un Diagnostic Électrique par un professionnel certifié. Ce diagnostic permet de vérifier la conformité de l'installation électrique aux normes de sécurité, et d'informer l'acheteur ou le locataire des éventuels défauts ou anomalies constatés. Le Diagnostic Électrique est obligatoire depuis le 1er janvier 2009 pour la vente, et depuis le 1er janvier 2017 pour la location. Sa durée de validité est de 3 ans pour la vente, et de 6 ans pour la location.
• **Déclarations de travaux électriques auprès des autorités compétentes :** Certains types de travaux électriques nécessitent une déclaration préalable auprès des autorités compétentes (mairie, service d'urbanisme, etc.). Il s'agit généralement des travaux qui modifient la structure de l'installation électrique (création de nouveaux circuits, modification du tableau électrique, etc.) ou qui affectent l'aspect extérieur du bâtiment (pose de câbles apparents, installation d'une borne de recharge pour véhicule électrique, etc.). Il est important de se renseigner auprès de sa mairie avant de commencer les travaux, afin de connaître les formalités à accomplir et d'obtenir les autorisations nécessaires.
• **Cas où il est obligatoire de faire appel à un professionnel certifié :** Dans certains cas, il est obligatoire de faire appel à un professionnel certifié pour réaliser des travaux électriques. C'est notamment le cas pour les travaux qui nécessitent une habilitation électrique spécifique (travaux sur des installations haute tension, travaux à proximité de pièces nues sous tension, etc.), ou pour les travaux qui sont soumis à des règles de sécurité particulières (travaux dans les locaux recevant du public, travaux dans les établissements industriels, etc.). Faire appel à un professionnel certifié garantit que les travaux seront réalisés dans le respect des normes de sécurité, et que l'installation électrique sera conforme à la réglementation en vigueur.

Les obligations des professionnels : qualifications, responsabilité et certificat consuel

Les professionnels de l'électricité sont soumis à des obligations spécifiques en matière de qualifications, de responsabilité et de certification. Ils doivent posséder les compétences et les certifications nécessaires pour réaliser des travaux électriques en toute sécurité, ils sont responsables des dommages causés par leurs interventions, et ils doivent fournir un certificat de conformité (Consuel) à leurs clients après les travaux.

• **Qualifications et certifications (Qualifelec, etc.) :** Les professionnels de l'électricité doivent posséder les qualifications et les certifications nécessaires pour exercer leur métier en toute légalité et en toute sécurité. En France, la certification Qualifelec est une référence en matière de qualification des entreprises d'électricité. Elle atteste des compétences techniques, de l'organisation et de la qualité du travail de l'entreprise. D'autres certifications existent, comme la certification Promotelec, qui est spécialisée dans les installations électriques pour les logements. Ces certifications permettent aux clients de s'assurer qu'ils font appel à un professionnel compétent et fiable.
• **Responsabilité professionnelle et assurance :** Les professionnels de l'électricité sont responsables des dommages causés par leurs interventions, que ce soit des dommages matériels (incendie, court-circuit, etc.) ou des dommages corporels (électrocution, brûlures, etc.). Ils doivent donc souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) pour couvrir les risques liés à leur activité. Cette assurance permet de prendre en charge les frais de réparation des dommages causés aux tiers, ainsi que les frais de défense juridique en cas de litige.
• **Obligation de respecter les normes en vigueur :** Les professionnels de l'électricité sont tenus de respecter les normes électriques en vigueur lors de la réalisation de leurs travaux. Ils doivent connaître les règles de sécurité, les exigences techniques, et les bonnes pratiques à mettre en œuvre pour garantir la conformité et la sécurité des installations électriques. Ils doivent également utiliser des matériaux et des équipements homologués et conformes aux normes. Le non-respect des normes peut entraîner des sanctions pénales et financières, ainsi que des risques accrus d'accidents électriques.
• **Fourniture d'un certificat de conformité (Consuel) après travaux :** Après la réalisation de travaux électriques, les professionnels sont tenus de fournir à leurs clients un certificat de conformité délivré par le Consuel (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l'Electricité). Ce certificat atteste que l'installation électrique est conforme aux normes de sécurité en vigueur, et qu'elle a été réalisée dans les règles de l'art. Le certificat Consuel est obligatoire pour la mise en service d'une nouvelle installation électrique, ou pour la modification importante d'une installation existante. Il est également exigé par les compagnies d'assurance en cas de sinistre d'origine électrique.

Le rôle du consuel (comité national pour la sécurité des usagers de l'electricité) : contrôle et attestation de conformité

Le Consuel est un organisme français qui a pour mission de contrôler la conformité des installations électriques aux normes de sécurité, et de délivrer les attestations de conformité nécessaires à la mise en service des installations. Il joue un rôle essentiel dans la prévention des accidents électriques et dans la protection des usagers.

• **Présentation du Consuel : mission, organisation :** Le Consuel (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l'Electricité) est un organisme d'utilité publique, créé en 1964, qui a pour mission de contrôler la conformité des installations électriques aux normes de sécurité, et de délivrer les attestations de conformité nécessaires à la mise en service des installations. Il est placé sous la tutelle du ministère de la Transition écologique et solidaire, et il est financé par les redevances versées par les particuliers et les professionnels qui demandent une attestation de conformité. Le Consuel est organisé en délégations régionales, qui sont chargées de réaliser les contrôles sur le terrain et de délivrer les attestations de conformité.
• **Obtention de l'attestation de conformité Consuel : étapes, documents requis :** Pour obtenir une attestation de conformité Consuel, il faut suivre plusieurs étapes : tout d'abord, il faut remplir un formulaire de demande d'attestation, en indiquant les caractéristiques de l'installation électrique (type de local, puissance installée, nombre de points d'utilisation, etc.). Ensuite, il faut joindre au formulaire les documents suivants : un schéma électrique de l'installation, un plan de situation du local, et une facture d'électricité récente. Enfin, il faut payer une redevance dont le montant varie en fonction du type d'installation. Une fois le dossier complet, il est transmis au Consuel, qui peut demander des informations complémentaires ou procéder à un contrôle sur place.
• **Types de contrôles effectués par le Consuel :** Le Consuel effectue différents types de contrôles sur les installations électriques, en fonction du type de local, de la puissance installée, et des risques potentiels. Il peut s'agir de contrôles visuels (vérification de la présence des dispositifs de sécurité, de la qualité des matériaux, du respect des distances de sécurité, etc.), de contrôles dimensionnels (vérification de la section des conducteurs, du calibre des disjoncteurs, etc.), ou de contrôles fonctionnels (vérification du bon fonctionnement des dispositifs de protection, de la continuité de la terre, de l'isolement des circuits, etc.). Le Consuel peut également demander des essais complémentaires, comme des mesures de résistance de terre ou des essais de déclenchement des disjoncteurs différentiels.

Guide pratique : comprendre le consuel et les démarches :

Afin de faciliter la compréhension du rôle du Consuel et des démarches à effectuer pour obtenir une attestation de conformité, voici un tableau synthétique qui récapitule les principales situations et les démarches associées :